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Conseil de l'agence

C'est quoi la loi carrez ?

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Loi Carrez

On désigne sous cette expression l'obligation de mentionner la surface du lot de copropriété, dans l'avant contrat et dans l'acte authentique de vente.

Le mesurage de la superficie de la partie privative du lot est obligatoire quelle que soit la destination du lot (habitation, commerce...). Toutefois, sont exclus de l'obligation de mesurage :

- Les caves,

- Les garages, 

- Les emplacements de stationnement,

- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Pour échapper au mesurage, ce lot ou cette fraction de lot doit être indépendant.

Le mesurage est encadré par des règles précises.

 

Si la superficie n'est pas indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut obtenir du vendeur une diminution proportionnelle du prix de vente. Il doit agir en justice dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique de vente.

 

 

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